Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service en ligne Artisigne, édité par Clarence Seguy Houël EI, 18 boulevard d'Andigné, 53200 Château-Gontier-sur-Mayenne, France, SIRET 131 661 563 00018 (« l'éditeur »), et la souscription aux abonnements payants. Artisigne aide les artisans à suivre leurs prospects, préparer leurs devis et organiser leurs relances. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

2. Compte

Le service est réservé aux professionnels. L'utilisateur fournit des informations exactes, notamment celles de son entreprise qui apparaissent sur ses devis, et garde ses identifiants confidentiels. Il est responsable de l'activité de son compte.

3. Formules et prix

• Gratuit : 0 €, limité à 5 prospects, 3 devis et 3 factures émises par mois et 10 utilisations de l'assistant IA par mois, avec des relances manuelles (envoyées une par une, quand l'utilisateur clique sur « Envoyer »).
• Pro : 29 € par mois, jusqu'à 300 utilisations de l'assistant IA et 50 SMS de relance par mois.
• Business : 49 € par mois, jusqu'à 1000 utilisations de l'assistant IA et 200 SMS de relance par mois, 3 utilisateurs inclus (responsable du compte compris), puis 9 € par mois et par utilisateur supplémentaire, facturés au prorata. Si l'abonnement Business prend fin, les utilisateurs autres que le responsable perdent l'accès ; les données de l'entreprise sont conservées. Les fonctions signalées « Bientôt » ne sont pas encore disponibles et ne sont pas dues tant qu'elles ne le sont pas.

Les prix sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'éditeur peut faire évoluer ses prix ; tout changement est annoncé au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante.

4. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie de 14 jours d'essai du forfait Pro, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, le compte passe automatiquement au forfait Gratuit, sans aucun prélèvement, et les données sont conservées.

5. Paiement, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont mensuels, payables d'avance par carte bancaire via notre prestataire Stripe, et renouvelés automatiquement chaque mois. Ils sont sans engagement : l'utilisateur peut changer de formule ou résilier à tout moment depuis la page « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée ; le compte repasse ensuite au forfait Gratuit.

6. Assistant IA et responsabilité de l'utilisateur

Les lignes de devis, prix et messages proposés par l'assistant IA sont des suggestions indicatives. Ils peuvent être inexacts ou inadaptés au chantier. L'utilisateur doit les vérifier avant tout envoi et reste seul responsable du contenu de ses devis, de ses prix, des mentions légales qui y figurent et des messages envoyés à ses clients.

Avec les formules payantes, et sauf si l'utilisateur désactive cette option, Artisigne envoie lui-même les relances aux clients de l'utilisateur, en son nom, depuis l'adresse relances@artisigne.fr ; les réponses sont dirigées vers l'adresse email de l'utilisateur. L'utilisateur reste responsable du contenu de ces messages et garantit qu'il a une relation légitime avec leurs destinataires, qui lui ont demandé un devis. Avec la formule Gratuite, chaque relance ne part que lorsque l'utilisateur clique sur « Envoyer ».

7. Disponibilité et responsabilité de l'éditeur

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption (maintenance, panne d'un prestataire…). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. Elle ne peut être engagée pour une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

8. Données

L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit. Pour les données de ses propres clients, il est responsable du traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

9. Suspension

L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux, illégal ou contraire aux présentes conditions, après avertissement sauf urgence.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Laval sont compétents.

Contact : contact@artisigne.fr.